Le Conseil d’Etat juge la réglementation belge sur les soldes illégale

Dans des arrêts rendus mercredi, le Conseil d’Etat (CE) a annulé des amendes infligées pour l’utilisation du terme « soldes » en dehors des périodes réglementées, relate De Tijd jeudi. La juridiction estime illégale, en regard du droit européen, la loi belge sur laquelle se fondaient ces sanctions. …